Tests génétiques : l'assureur Aviva condamné en justice

L'assureur Aviva, qui refusait de verser le capital décès à une veuve, au motif que son mari n'avait pas déclaré qu'il était porteur du gène responsable de la maladie de Huntington, a été condamné par la justice sur la base de l'interdiction de toute discrimination génétique.

Le Tribunal de grande instance (TGI) de Nanterre a condamné l'assureur à verser environ 300.000 euros dus au titre de la garantie, et 3.000 euros de dommages et intérêts, selon la décision rendue le 25 octobre que l'AFP a pu consulter.

Dans ce dossier, relaté en septembre par Médiapart, le défunt avait souscrit un contrat de garantie décès en 2016.

Il se savait porteur du gène responsable de la maladie de Huntington depuis 2003. Il avait alors fait un test génétique dans la perspective de devenir père, ayant eu des cas dans sa famille.

En 2016 pourtant, il n'avait aucun symptôme de cette maladie neurologique incurable, qui se déclenche inéluctablement chez les porteurs du gène, mais à un âge différent selon les personnes. Un médecin qui le suivait avait donc rédigé un certificat médical le déclarant "indemne de tout signe neurologique" fin 2017.

Après son décès en 2018, Aviva a appris incidemment que le défunt était porteur du gène, et refusé la garantie, estimant qu'il aurait dû le mentionner dans le formulaire médical et qu'il avait donc fait une "fausse déclaration intentionnelle".

Sa veuve, qui a trois jeunes enfants, a alors assigné l'assureur en justice et, après une audience le 23 septembre, le tribunal lui a donné raison.

"L'assureur ne peut opposer au candidat à une assurance le résultat de tests génétiques prédictifs ayant pour objet la recherche d'une maladie qui n'est pas encore déclarée ni, par voie de conséquence, lui reprocher de ne pas dévoiler, au moment de son adhésion, une telle prédisposition dès lors que la maladie ne s'est pas encore manifestée", selon la décision.

Il s'agit d'une "interprétation large" du principe de non-discrimination génétique, inscrit dans le code de la santé publique, a souligné l'avocate de la famille, Me Elodie Lachambre.

"Le tribunal a répondu à tous les arguments en défense, que ce soit en interdisant à l'assureur de tenir compte d'une information issue d'un test génétique, quelle que soit la manière dont il en a eu connaissance, mais aussi en confirmant que, quelles que soient les prédispositions génétiques de l'assuré, elles ne remettent pas en cause le caractère aléatoire du contrat", s'est-elle félicitée.

Interrogé par l'AFP, Aviva Vie a indiqué "prendre acte" de cette décision et ne pas souhaiter faire de commentaire.

Article de France 24 source AFP (01/11/2019)