Handicap et travail: un casse tête
Toute personne ayant un handicap, plus ou moins lourd, se trouve confronté à la problématique de l’accès à l’emploi ou a l’adaptation du poste de travail. Voilà quelques éléments de réponses avec le guide Handicap et emploi, publié par la FNATH (lien ci-dessous) et les réponses aux questions que vous nous posez par la juriste Nelly Eymard (juriste de l’AFM-Téléthon).
Guide "Handicap et Travail"
La FNATH, association des accidentés de la vie, a été créée en 1921 pour défendre les droits des victimes d'accidents au travail. Elle est aujourd'hui l'association de défense de tous les accidentés de la vie, des malades, invalides et handicapés.
La FNATH a publié récemment un guide très utile sur le thème "Handicap et Travail". Vous y retrouverez les démarches à effectuer, les acteurs à contacter et les aides sur lesquelles vous pouvez vous appuyer.
Lien vers le guide "Handicap_et_travail"
Prestation de compensation du handicap : Comment contester une décision de la CDAPH?
La personne en situation de handicap, qui n'est pas satisfaite par la décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) relative à sa demande de prestation de compensation (PCH), peut la contester par voie amiable ou contentieuse (devant un tribunal), en respectant certains délais.
Faut-il nécessairement saisir un tribunal?
Non.Il est possible d'opter préalablement pour une voie de recours amiable. Si cette démarche aboutit, le demandeur n'a plus besoin d'aller devant le tribunal. Dans le cas contraire, il conserve le droit d'exercer un recours contentieux.
Il existe deux voies de recours amiable:
- le recours gracieux: en vue d'obtenir une nouvelle décision, et/ ou
- la conciliation: confiée à une personne qualifiée appartenant à une liste dressée parla Maisondépartementale des personnes handicapées (MDPH). elle donne lieu à un rapport de mission.
Chacune de ces demandes doit être adressée sur papier libre au secrétariat permanent dela MDPHqui a rendu la décision contestée (de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception), avec argumentation et pièces justificatives à l'appui.
L'absence de réponse de la MDPH dans les 2 mois du recours vaut rejet.
Devant quel tribunal faut-il exercer le recours contentieux?
Le recours contre la décision de la CDAPH relative à la PCH doit être porté devant le tribunal du contentieux de l'incapacité (TC] du lieu de résidence du demandeur.
Le jugement du TC peut être contesté, en appel, devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification des accidents du travail (CNITAAT]. Cette cour unique est située à Amiens.
Dans le cadre de ce contentieux, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Quels sont les délais de recours?
Le délai de recours contentieux est de 2 mois à compter de la date de notification de la décision (qui ne peut toutefois être prouvée qu'en cas de notification par lettre recommandée avec accusé de réception). La décision de la CDAPH devient définitive une fois ce délai dépassé, sauf si la personne n'en avait pas été informée.
Le recours amiable n'est soumis à aucun délai ; mais si le demandeur souhaite conserver la possibilité d'agir ensuite devant le tribunal, il faut qu'il exerce le recours gracieux dans le délai de recours contentieux.
Le recours gracieux proroge le délai de recours contentieux : un nouveau délai de 2 mois recommencera à courir à compter de la notification de la nouvelle décision dela CDAPH .
La conciliation suspend le délai de recours contentieux: le délai ne reprend son cours, à compter du rapport de mission, que pour la durée qui restait à courir avant sa suspension.
Nelly Eymard
Juriste à l’AFM-Téléthon
