La convention AERAS, qu’est-ce que c’est ?
Cette convention dite «Aeras» (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été paraphée par le gouvernement et les représentants des assurances, des banques et du monde associatif. L’objectif est de mettre un terme à la «double peine» à laquelle sont confrontées nombre de personnes qui, du fait de leur état de santé, ne peuvent souscrire d’assurance et se retrouvent dans l’impossibilité de contracter un prêt immobilier ou professionnel.
«Beaucoup se voient opposer des refus purs et simples des assureurs ou imposer des surprimes totalement inaccessibles», constate Marc Morel, directeur du Collectif inter associatif sur la santé (Ciss).
En signant cette convention, les assureurs prennent l’engagement, à partir du 1er septembre 2011, de leur proposer une nouvelle garantie invalidité, qui ne comportera aucune exclusion de pathologie.
Une autre mesure, très importante, vise à mieux prendre en compte les progrès médicaux dans l’examen des dossiers. « On voit encore trop souvent des personnes ayant eu un cancer dans leur jeunesse qui, une fois guéries, traînent ce passé comme un boulet », s’insurge Gilbert Lenoir.
La nouvelle convention prévoit la mise en place d’un groupe de travail, composé de médecins représentant les associations et les assureurs, chargé de dresser, pathologie par pathologie, un «diagnostic partagé» sur les probabilités de décès et de rechute et les perspectives de consolidation. Ce groupe disposera d’une enveloppe de 4 millions d’euros pour mener les études nécessaires, que les assureurs s’engagent à prendre en compte.
La convention vise aussi à simplifier les démarches des emprunteurs : à partir du deuxième semestre 2011, ils ne seront plus obligés de remplir un nouveau questionnaire de santé, voire de refaire des examens médicaux à chaque fois qu’ils s’adressent à un assureur.
À terme, un seul document harmonisé devrait suffire. Enfin, la convention prévoit que les assureurs supporteront une partie du surcoût du contrat pour les emprunteurs à revenus modestes.
Pierre Bienvault
La convention AERAS : rappel des principes
La convention AERAS a pour objet de proposer un grand nombre de solutions pour élargir l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, elle est en vigueur depuis le 6 janvier 2007.
La convention AERAS concerne les prêts professionnels, les prêts immobiliers et les crédits à la consommation dédiés.
Une nouvelle convention AERAS est entrée en vigueur en 2011. Les principaux aménagements apportés à la convention sont les suivants :
- Renforcer l’information,
- Elargir le bénéfice d’une couverture du risque d’invalidité,
- Améliorer les questionnaires de santé,
- Relever les plafonds de montants,
- Rechercher des garanties alternatives à l’assurance.
Avec cette nouvelle convention, les assureurs s’engagent à proposer, à compter du 1er septembre 2011, une nouvelle garantie invalidité destinée à répondre aux besoins des personnes qui sont (ou qui ont été) malades, cette garantie ne comportant aucune exclusion de pathologie. La convention Aeras rénovée agit également pour une prise en compte plus rapide des avancées thérapeutiques et une meilleure appréciation par les assureurs des situations liées à des affections majeures. Par ailleurs, les assureurs s’engagent à faciliter les démarches des candidats à l’emprunt, ainsi que l’accès à la propriété des jeunes emprunteurs à revenus modestes et en risque aggravé de santé. Enfin, les questionnaires de santé doivent être supprimés pour les crédits à la consommation d’une durée de moins de 4 ans et pour les emprunteurs de moins de 50 ans si le montant du crédit ne dépasse pas 17 000 euros (au lieu de 15 000 euros précédemment). Les malades accéderont plus facilement aux prêts bancaires.
Retrouvez toutes les informations sur le site de la convention AERAS : Lien
