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SES DROITS

Le Dossier Médical

Depuis la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades, toute personne qui en fait la demande peut accéder directement à son dossier médical. l'article L.1111-7 du Code de la santé Publique - alinéa 1 :

«Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé qui sont formalisés et ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou d'une action de prévention, ou ont fait l'objet d'échanges écrites entre professionnels de santé »

 

Qui peut en demander l’accès ?

  • Le patient, toute personne majeure pour des informations la concernant
  • Les parents ou tuteurs à condition que le mineur n’ait pas exercé son droit d’opposition
  • Les tuteurs de majeurs protégés par une tutelle, un majeur sous curatelle peut demander elle même son dossier
  • Les ayants droits d'un patient décédé

Sauf volonté contraire exprimée par la personne avant le décès, le droit d'accès d'un ayant droit d'un patient décédé est limité aux seules informations nécessaires pour lui permettre :

  • d'établir la cause du décès,
  • de défendre la mémoire du défunt,
  • ou pour faire valoir ses droits.
    • Le mandataire peut avoir communication au dossier médical d’un patient. Le mandataire doit disposer d'un mandat écrit exprès et pouvoir justifier de son identité. 

 

Comment le demander?

La demande est faite par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée d’une copie de la pièce d’identité de la personne concernée ou du livret de famille lorsque la demande est faite par les parents ou de la décision de désignation du tuteur.

Voir modèles de lettres sur le site Le CISS : http://www.leciss.org/publications-documentation/courriers-type

Vous pouvez demander à le consulter sur place, ou demander à ce qu’il soit envoyé à votre domicile ou au médecin de votre choix. Dans un premier temps, il est préférable de le consulter sur place afin de sélectionner les pièces nécessaires d’un dossier qui peut être très volumineux.

 

Coût d’accès au dossier

Sur place la consultation est gratuite. Un médecin peut être mis à votre disposition pour vous aider à interpréter les documents contenus dans le dossier.

En cas de transmission par courrier, une participation pour les frais de reprographies pourra vous être demandée.

 

Délai de communication des pièces demandées

Si les données constituant le dossier datent de moins de cinq ans, la communication devra se faire dans les huit jours suivant la réception de la demande. Si le dossier date de plus de cinq ans, le délai est porté à deux mois.

 

Recours en cas de refus ou silence sur la demande

Le recours va être différent suivant que la demande d’accès au dossier a été adressée à :

  • Un professionnel exerçant en libéral
  • Un établissement privé de santé
  • Un établissement public de santé

Pour plus de détails, consulter la fiche pratique 11 quinquies - Accès au dossier médical et aux informations de santé – 2011 : http://www.leciss.org/publications-documentation/fiches-pratiques?p=4

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