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Carte de stationnement pour personnes handicapées

Cliquez ici pour la procédure d'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées : 

L'octroi de la carte de stationnement était par le passé soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce délai, le silence valait un refus...

L’article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et stipule : « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ».

La carte de stationnement concernant les personnes en situation de handicap devra dès lors être délivrée dans un délai de deux mois, le silence du préfet, dans ce laps de temps, valant délivrance !

©2017 Association Marfans. Tous droits réservés.

Adresse postale :
10 Avenue Anatole France
93600 AULNAY SOUS BOIS

contact@assomarfans.fr

L’objectif de l’association MARFANS est de faire connaître la maladie de Marfan, d’aider et soutenir les personnes atteintes de cette maladie et leur famille ; informer les malades de leurs droits et des démarches administratives nécessaires à la reconnaissance de leurs droits ; représenter les adhérents auprès des pouvoirs publics et des associations étrangères similaires.

MARFANS est membre d’Eurordis (organisation européenne des maladies rares), membre co-fondateur d’Alliance Maladies Rares, membre de la Marfan World et du réseau européen MEN.
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