Menu icoMenu232White icoCross32White
<
>

SON QUOTIDIEN

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Cliquez ici pour la procédure d'obtention d'une carte de stationnement pour personnes handicapées : 

L'octroi de la carte de stationnement était par le passé soumis à un délai d'instruction de 4 mois. Passé ce délai, le silence valait un refus...

L’article 17 de la loi de simplification du droit du 17 mai 2011, complète le premier alinéa de l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles et stipule : « dans un délai de deux mois suivant la demande. A défaut de réponse du représentant de l'Etat dans le département dans ce délai, la carte est délivrée au demandeur ».

La carte de stationnement concernant les personnes en situation de handicap devra dès lors être délivrée dans un délai de deux mois, le silence du préfet, dans ce laps de temps, valant délivrance !

Fermer En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. En savoir plus