Emprunts et assurances

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Emprunts et assurances

Question 1 : quelles sont les solutions pour obtenir un prêt lorsqu'on a un syndrome de Marfan ?

Depuis le 1er juin 2022, tous les assureurs- y compris ceux des banques- ne peuvent plus demander de questionnaire de santé, pour de très nombreux prêts. Et ceci, même pour les contrats dits « de groupe » et spécifiques aux prêts proposés par les banques.

C’est une véritable avancée !

La Loi établit deux cas dans lesquels les questionnaires de santé ne peuvent plus être exigés, si :

- le montant du prêt ne dépasse pas 200.000 euros par personne (soit 400.000 euros pour un couple),

- le terme du crédit intervient avant le 60ème anniversaire, du ou des deux emprunteurs.

Question 2 : et quand on n’entre pas dans le cadre défini par la Loi de juin 2002 ?

Dans ce cas, le questionnaire de santé est à remplir.

Lorsque ses réponses soulignent l’existence d’une maladie et que l’assureur refuse de prendre en charge le risque, les banques ou l’assureur, sont tenus de proposer l’application de la Convention AREAS. Cette loi rend obligatoire – bien sûr si l’emprunteur le souhaite – la mise en œuvre d’une procédure qui permet d’aller le plus loin possible dans la recherche d’une solution d’assurance.

Cela ne veut pas dire qu’une solution effective, et supportable financièrement, sera forcément trouvée, mais cela donne une chance supplémentaire. Chacun est donc en droit d’en demander l’application.

Question 3 ; Faut-il déclarer le syndrome de Marfan au risque de ne pas obtenir de prêt ?

Fausse déclaration : vraiment à ne pas faire !
Toute occultation des manifestations de syndrome lors des réponses au questionnaire médical peut-être très grave de conséquences. Certes, il y a le secret médical, mais celui-ci joue vis à vis des gestionnaires de l’assureur- qui n’ont d’ailleurs pas communication des pièces médicales- pas du médecin conseil de l’assureur. En cas d’invalidité notamment, il est plus que certain que la fausse déclaration apparaîtra.

Les conséquences ?
La garantie ne jouera pas et il appartiendra à l’emprunteur – ou à son conjoint – de rembourser le capital restant dû à la banque, quitte à vendre d’urgence le bien pour faire face.

Question 4 : Quelles sont les autres solutions pour obtenir un prêt lorsqu'on a un syndrome de Marfan ?

Les contrats des banques
En même temps que le prêt, les banques proposent la souscription du contrat qu’elles ont négocié avec un assureur. Ce sont des contrats dits «de groupe» et spécifiques aux prêts. Lorsqu’il y a un «problème» de santé, elles sont tenues de proposer l’application de la Convention AREAS. Cette loi rend obligatoire – bien sûr si l’emprunteur le souhaite – la mise en oeuvre d’une procédure qui permet d’aller le plus loin possible dans la recherche d’une solution d’assurance.

Les contrats individuels
À défaut, ou en parallèle de la démarche auprès de la banque, il est également possible de chercher un contrat individuel. En effet, une banque ne peut absolument pas obliger un emprunteur de passer par elle pour l’assurance liée au prêt, mais attention : l’état de santé risque d’être un obstacle et l’application de la Convention Aeras se révélera donc la meilleure solution.

Délégation d’un contrat d’assurance-vie
La délégation consiste à désigner quelqu’un comme bénéficiaire d’un contrat en cas de décès (puisqu’en cas d’invalidité, c’est l’assuré lui-même qui est bénéficiaire). Il est donc possible de désigner la banque. Une banque ne peut pas refuser une délégation. Bien sûr, l’emprunteur doit déjà être titulaire d’un contrat, soit à titre individuel, soit via son entreprise (nombre d’entreprises ont souscrit pour leurs salariés un contrat groupe qui garantit les frais de soins, le décès et l’invalidité). Attention ! ce type de contrats vise habituellement à protéger la famille en cas de décès, et l’assuré en cas d’invalidité. Ce type de décision doit donc intégrer le fait qu’en cas de décès ou d’invalidité, l’emprunteur ne sera pas – ou son conjoint ne sera pas – contraint de vendre le bien une fois la banque remboursée, pour avoir un complément de revenu pour vivre. Bien sûr, plus le temps passe, plus le capital dû à la banque diminue. C’est donc une autre possibilité, à utiliser avec une grande attention, en impliquant le conjoint dans la réflexion.

L’assurance sur une seule tête
Il est possible également de n’assurer que le conjoint, par le contrat de la banque ou en contrat individuel. La seule contrainte est alors que le revenu du conjoint permet de faire face, seul, aux mensualités. Ce n’est pas fréquent, mais cela mérite quand même d’être signalé.

Hors assurances : le tiers garant
En dehors de l’assurance, la principale solution est celle du « tiers garant », souvent quelqu’un de la famille. Cela va donc de la caution pure et simple (le garant interviendra si l’emprunteur ou ses héritiers ne peuvent honorer les traites), au nantissement d’un des biens du garant. Cette solution peut être mixée avec la solution «assurance une tête» pour la partie non assumée par le revenu du seul conjoint.

Question 5 : Faut-il prendre une complémentaire santé ?

Complémentaire santé
Outre les actes chirurgicaux, tous les actes, liés au syndrome peuvent faire l’objet de remboursement à 100 %. Certains frais restant à charge peuvent être assurés soit à titre individuel (auprès d’assureurs ou de mutuelles complémentaires, ou bien par la CMU) soit dans le cadre de contrats souscrits par les entreprises pour leurs salariés. A compter du 1er juin 2015, le principe de portabilité de la prévoyance est applicable sur un maximum de 12 mois après le départ de l'entreprise. Vérifiez les spécificités qui pourraient être appliquées selon les conventions collectives.

Aujourd’hui, en raison d’une politique d’incitation fiscale visant à une meilleure mutualisation des dépenses de santé, la quasi-totalité des contrats d’assurance complémentaire santé souscrits à titre individuel possèdent les 3 caractéristiques suivantes :

Ils sont dits «solidaires», c’est-à-dire que, d’une part, on les souscrit sans questionnaire médical quels que soient son âge et son état de santé, et que d’autre part, une fois le contrat souscrit, le tarif appliqué ne dépend pas du niveau de dépenses de l’assuré.
Ils sont dits «viagers», c’est-à-dire que l’assuré ne peut en aucun cas être exclu du contrat pour cause de dépenses excessives.
Ils sont dits « responsables », c’est-à-dire qu’ils favorisent les remboursements des actes faits dans le cadre du parcours de soins (médecin traitant), mis en place par la réforme de la « sécu » d’août 2004.

Dans les contrats collectifs, c’est-à-dire souscrits pour vous par votre entreprise, il n’y a pas non plus de sélection médicale à l’entrée, le tarif ne dépend pas non plus de l’état de santé, les contrats sont la plupart du temps « responsables», par contre, on ne peut parler de contrats viagers puisqu’on en est, en général, exclu en quittant l’entreprise.