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SES DROITS

Les Honoraires des médecins

Le prix de la consultation

Le code de déontologie médicale précise que les honoraires doivent être fixés avec « tact et mesure » art R4127-53 du Code de la Santé Publique.

Deux rapports du conseil national de l’ordre des médecins, adoptés lors des sessions de mai 1998 et décembre 2005 sur ce sujet ont défini 4 critères qui doivent permettre aux médecins de mesurer et justifier les honoraires demandés. (avec tact et mesure)

  • Le temps qui  a été consacré
  • Le service rendu
  • La notoriété du médecin
  • Les possibilités financières du patient

3 secteurs regroupent les médecins

Secteur 1 et 2 : Les médecins conventionnés

Secteur 3 : Ceux n’ayant pas adhéré aux conventions du secteur médical

Secteur 1

Le médecin doit appliquer les tarifs conventionnels en vigueur, Il ne peut les dépasser qu’à titre exceptionnel (demande particulière du patient).

Secteur 2

Le médecin peut appliquer les tarifs de son choix. Il peut librement dépasser les tarifs conventionnels. Les tarifs sont libres et fixer avec tact et mesure.

Secteur 3

Il est rare de rencontrer des médecins ayant choisi ce secteur.

Le médecin ne peut imposer un mode de paiement à ses patients, et ne peut refuser l’établissement d’un acquit des sommes perçues.

 

Information sur les prix

Le site « ameli-direct.fr » permet d’avoir l’information sur le médecin que l’on va choisir de consulter, soit secteur 1, soit secteur 2. Il est donc primordial de prendre cette information avant la prise d’un rendez-vous.

Les médecins doivent afficher dans leur salle d’attente ou à défaut dans leur lieu d’activité, le tarif de leurs honoraires qu’ils pratiquent, ainsi que le tarif de remboursement par l’assurance maladie. (R 1111-21 CSP)

Dès lors qu’il applique un dépassement, et que le seuil fixé par arrêté ministériel est atteint ou dépassé (à ce jour 70€ honoraires totaux des actes et prestations), tout professionnel de santé exerçant en secteur libéral a l’obligation de remettre à son patient une information écrite préalable sur le coût et les conditions de remboursement de sa prestation. Il doit préciser le montant et la nature des actes à réaliser, ainsi que la nature et le montant du dépassement facturé. (L 1111-3 CSP)

Si le professionnel prescrit un acte à réaliser lors d’une consultation ultérieure, celui-ci doit fournir les mêmes informations susmentionnées, y compris si le montant de ses honoraires sont inférieurs au seuil fixé à 70€.

Le professionnel de santé doit afficher de façon visible et lisible dans sa salle d’attente ou à défaut dans son lieu d’exercice les informations relatives à ses honoraires, y compris les dépassements qu’il facture. […] »

 

Rendez-vous oublié ou empêché

Un médecin ne peut pas vous faire payer une consultation qu’il n’a pas réellement et physiquement réalisée. Un avis par téléphone ou un conseil par courrier ne peut donner lieu à des honoraires.

Les honoraires ne peuvent être réclamés qu’à l’occasion d’actes réellement effectués (Code déontologie art 53 / R4127-53 CSP)


Comment contester les abus

Si vous constatez un abus, même de la part d’un médecin en secteur 2 qui à votre avis n’a pas respecté le principe de tact et mesure, vous pouvez saisir soit le conseil départemental de l’ordre des médecins, soit le Directeur de la caisse d’assurance maladie.

Avant d’entamer une action en plainte, vous pouvez contacter Santé Info Droits 0 810 004 333 ou 01 53 62 40 30 (appel non surtaxé).

Un juriste pourra vous apporter conseils et précisions sur les motifs de votre réclamation.

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